Politique de numérotation de Zoom Phone

Entrée en vigueur en septembre 2021

L’utilisation du service Zoom Phone est soumise à la présente Politique de numérotation, qui s’applique à la fois aux nouveaux numéros obtenus auprès de Zoom pour une utilisation avec les services Zoom Phone et aux numéros existants qui sont transférés vers Zoom Phone à partir d’un autre opérateur ou service.

Ressources de numérotation. Les numéros de téléphone constituent une ressource relevant de l’autorité de régulation des télécommunications compétente. Zoom se réserve le droit de modifier les numéros d’un Client à tout moment, y compris par transfert sortant ou par substitution d’un numéro existant par un nouveau numéro, si la loi, les réglementations ou les politiques applicables, des contraintes techniques ou les exigences des opérateurs partenaires de Zoom l’imposent. Le Client ne détient aucun droit de propriété sur les numéros de téléphone qui lui sont attribués dans le cadre de Zoom Phone.
Disponibilité du numéro. L’inscription d’un numéro comme « disponible » ne constitue pas une garantie que ce numéro est effectivement disponible pour l’approvisionnement, l’attribution ou l’utilisation.
Transfert de numéro. Le transfert de numéros de téléphone (dans ou hors d’un compte client) exige que le client coopère avec les processus de transfert de Zoom, afin de se conformer à la loi et aux normes du secteur. La réalisation de toute demande de transfert de numéro dépend de facteurs indépendants de Zoom, y compris les retards causés par le Client et/ou d’autres fournisseurs de services. Les délais d’exécution ne sont pas des délais fixes.
1. 1. Demandes de transfert entrant. Le ou la Client·e doit se conformer aux instructions du service de transfert de Zoom et garder son service existant actif afin de transférer un numéro de téléphone sur Zoom Phone. Sur demande, le ou la Client·e doit fournir une lettre d’autorisation ou d’agence (« LOA ») pour le transfert.
  2. Demandes de transfert sortant. Pour effectuer le transfert sortant d’un numéro de téléphone actuellement attribué à un Compte client vers un autre opérateur de télécommunications, le Client doit se conformer aux instructions du service de portabilité de Zoom et fournir l’ensemble des informations requises par Zoom, par les autres prestataires de services concernés ou par toute autre partie prenante applicable.
  3. Transferts sortants non autorisés. Zoom doit légalement se conformer à toute demande de transfert valide. Cependant, les numéros de téléphone peuvent être transférés à partir d’un Compte Client en raison d’actes ou d’omissions de tiers. Zoom n’est pas responsable : (i) desdits transferts non autorisés ; (ii) de la récupération des numéros transférés à partir d’un Compte Client ; ou (iii) du transfert et de l’intégration de ces numéros dans un Compte Client. Zoom n’est pas responsable de ce type de transferts sortants.
  4. Informations de transfert précises. Toutes les informations fournies par le Client (ou toute partie agissant au nom du Client) dans le cadre de toute demande de transfert de numéro entrant ou sortant vers ou depuis les services Zoom Phone doivent être vraies, exactes et à jour.
  5. Conformité aux lois sur le transfert. Le transfert de numéro de téléphone est soumis aux Lois sur les télécommunications et à d’autres Lois, et peut également être soumis aux conditions générales de tiers. Le Client (et/ou toute personne agissant en son nom) ne doit pas : (i) enfreindre une Loi ou adopter un comportement trompeur ou frauduleux dans le cadre de ses demandes ou activités de transfert ; (ii) pratiquer ou faciliter le « slamming » (pratique illégale consistant à changer une compagnie de téléphone filaire traditionnelle pour un service local, local payant ou longue distance sans autorisation) ou le transfert d’un numéro de téléphone, ou changer ou tenter de changer de fournisseur de services téléphoniques sans avoir obtenu au préalable les consentements et autorisations nécessaires ; ou (iii) enfreindre les obligations contractuelles ou autres à l’égard d’autres fournisseurs de services ou de tiers.
Libération des numéros. En cas de résiliation ou d’annulation du Compte Client, tous les numéros de téléphone associés à ce Compte qui n’ont pas été transférés vers un autre fournisseur peuvent être libérés et mis à la disposition d’autres clients après 30 jours, sous réserve de la loi applicable. Le Client est seul responsable de collaborer avec son nouveau fournisseur tiers pour transférer tous les numéros avant la résiliation ou l’annulation de son Compte ou des services Zoom Phone.
Confirmation du numéro par le Client avant publication. Toute nouvelle attribution de numéro effectuée par Zoom demeure provisoire jusqu’à sa vérification par Zoom et sa confirmation par le Client. Le Client s’interdit de répertorier, de publier ou de communiquer tout numéro, ainsi que d’engager des frais ou des dépenses pour des supports ou des matériels mentionnant ce ou ces numéros, tant qu’il n’a pas confirmé que ce ou ces numéros sont actifs et fonctionnent correctement. Les méthodes de confirmation acceptées incluent notamment le fait de passer un appel de test vers ce ou ces numéros à partir d’une ligne externe à Zoom Phone.

Mises à jour

Les politiques de Zoom peuvent nécessiter des modifications afin de se conformer aux lois et exigences réglementaires applicables. Toute modification des politiques de Zoom sera publiée ici. Pour recevoir une notification en cas de mise à jour de nos politiques, veuillez indiquer votre adresse e-mail dans la case ci-dessous.