Accord de développeur de la plateforme d’applications

Dernière mise à jour : 28 novembre 2022

Cet Accord de Développeur de la plateforme d’applications (« Accord ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Zoom Communications, Inc. (« Zoom », « nous », « notre » ou « nos ») et régit votre capacité à développer, publier, distribuer, vendre et rendre disponible (« Publier ») vos logiciels, applications, outils, vidéos, intégrations et autres médias numériques, contenus ou services (y compris tout média numérique, contenu ou service rendu disponible par le biais de votre Application) (collectivement, votre « Application ») sur Zoom App Marketplace (« Marketplace »). Pour les besoins de cet Accord, on entend par Marketplace le service de publication de votre Application fourni par Zoom à l’adresse https://marketplace.zoom.us. et dans les autres services, sites Web ou produits de Zoom (collectivement, les « Produits Zoom ») . Si vous acceptez le présent Accord au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de le faire (et pour plus de clarté, toutes les références à « vous » dans le présent Accord désignent cette entité).  L’expression « y compris » signifie « y compris, sans toutefois s’y limiter ».  Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans cet Accord ont la signification qui leur est donnée dans la Licence et les Conditions générales d’utilisation de l’API Zoom (les « Conditions générales des API »).

    1. Conditions générales applicables
      1. Structure de l’Accord. Le présent Accord comprend les conditions générales figurant dans le corps du texte ainsi que les éventuels addenda à cet Accord (individuellement, un « Addenda »).  Chaque Addenda ne s’appliquera à votre cas que dans la mesure où vous êtes impliqué dans l’activité à laquelle l’Addenda s’applique.  Par exemple, l’ Addenda Conditions générales des Applications payantes joint au présent Accord ne vous concerne que dans la mesure où votre Application est une Application payante. Aux fins de cet Accord, une « Application payante » est une Application nécessitant que les Utilisateurs finaux s’acquittent d’un paiement ponctuel, de frais d’abonnement récurrents ou d’autres frais pour pouvoir accéder à cette Application. « Utilisateurs Finaux » désigne les utilisateurs d’une Application.
      2. Conditions générales applicables.  La distribution de votre Application sur la Marketplace est régie par le présent Accord, les Conditions générales du service Zoom, l’Accord-cadre d’abonnement ou d’autres conditions générales du service entre vous et Zoom (chacun constituant un « Contrat de services »), le cas échéant, et les Conditions générales des API (collectivement, les « Conditions générales »).  En cas de conflit entre le présent Accord et le Contrat de services, le cas échéant, ou les Conditions générales des API, le présent Accord prévaudra eu égard à la publication et à la distribution de votre Application sur la Marketplace.  En cas de conflit entre le corps du présent Accord et tout Addenda joint au présent Accord, l’Addenda prévaudra eu égard à l’objet de cet Addenda. 
      3. Modification de l’Accord. NOUS POUVONS MODIFIER LE PRÉSENT ACCORD À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS. LA POURSUITE DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION DE VOTRE APPLICATION SUR LA MARKETPLACE OU DANS LES SERVICES OU PRODUITS ZOOM, APRÈS LA PUBLICATION D’UNE NOUVELLE VERSION DE CET ACCORD, SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART DE TOUTES LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ACCORD.
    2. Distribution de votre Application
      1. Inscription et comptes.  Vous devez vous inscrire et tenir un compte Zoom pour Publier votre Application sur la Plateforme.
      2. Approbation de votre Application par Zoom : avant de pouvoir publier votre Application sur la Marketplace, celle-ci doit être préalablement approuvée par écrit par Zoom. Zoom peut, à sa seule discrétion, approuver ou rejeter votre Application pour tout ou partie de ces finalités et utilisations, en tout ou en partie.
      3. Autorisation de distribution. Vous autorisez et donnez des instructions à Zoom à cet égard, et lui accordez une licence non-exclusive, mondiale, révocable, entièrement payée et libre de redevances (sauf dans le cas d’Applications payantes) pour : (1) héberger, publier, lister, afficher et distribuer votre Application sur la Plateforme, et reproduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, communiquer au public et mettre à disposition votre Application payante (y compris les médias, contenus ou services numériques mis à disposition par le biais de votre Application payante, y compris tels que mis à disposition par le biais d’achats dans l’application) en votre nom ; et pour (2) permettre aux Utilisateurs finaux de voir, d’utiliser, de télécharger, d’installer, d’exécuter et d’afficher votre Application.
      4. Vos responsabilités. Vous reconnaissez et acceptez être seul·e responsable de votre Application, y compris de la sécurité, du développement et de la maintenance de votre Application (y compris de tous médias, contenus ou services numériques mis à disposition par le biais de votre Application) et de l’exactitude et de la légalité de votre Application. Vous déclarez et garantissez qu’à présent et à l’avenir, votre Application n’enfreindra pas, ne détournera pas ou ne violera pas le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, les droits moraux ou d’autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers, ou droits de publicité ou de confidentialité, ni ne violera la loi ou réglementation en vigueur. Vous ne ferez aucune déclaration fausse, inexacte ou trompeuse concernant votre Application, ni n’induirez d’une quelconque autre manière en erreur les Utilisateurs finaux eu égard aux performances, à la fonctionnalité ou à d’autres aspects de votre Application.  Vous vous assurerez que votre Application reste pleinement fonctionnelle pour les Utilisateurs finaux.
      5. Assistance et service pour les Utilisateurs finaux.Vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir une assistance et un service rapides et complets aux Utilisateurs finaux.  Votre incapacité à fournir une assistance et un service appropriés aux Utilisateurs finaux peut entraîner la suppression de votre Application de la Marketplace.
      6. Absence d’obligation de Zoom envers les Utilisateurs finaux. Sauf indication contraire dans l’Addenda relatif aux conditions générales des applications payantes, vous reconnaissez et convenez que Zoom n’a aucune obligation ou responsabilité, notamment en ce qui concerne l’assistance ou l’assistance technique, envers les Utilisateurs finaux. Vous ne devrez pas déclarer aux Utilisateurs finaux que Zoom est disposé à fournir une telle assistance.
      7. Relations directes avec les Utilisateurs finaux.  Vous établirez directement des conditions générales d’utilisation avec vos Utilisateurs finaux et les informerez de manière juridiquement adéquate de votre politique de confidentialité (ensemble avec ces conditions générales d’utilisation, « Vos Conditions »), et rendrez Vos Conditions accessibles lors du téléchargement ou de l’installation de votre Application, au sein de votre Application, et/ou sur votre site Web public. Vos Conditions doivent être conformes aux lois et réglementations applicables et décrire clairement et précisément le fonctionnement de votre Application et la manière dont elle collecte, utilise, partage, conserve et traite les Informations personnelles. Vous reconnaissez que votre utilisation des Informations personnelles et des autres Données d’application est soumise aux exigences des Conditions générales des API.
      8. Période de retrait et de liquidation de l’Application :  vous pouvez retirer, désactiver ou supprimer votre Application de la Marketplace moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours à Zoom. À la suite d’un tel préavis ou en cas de toute autre résiliation du présent Accord, vous acceptez de continuer à fournir votre Application aux Utilisateur·rices Finaux·ales pendant une période de liquidation commercialement raisonnable (y compris, pour les Utilisateur·rices Finaux·ales ayant prépayé des abonnements pour des Applications Payantes, jusqu’à la fin des termes d’abonnement en vigueur à la date de résiliation) et de mettre en œuvre des procédures relatives à la liquidation de votre Application pour protéger l’expérience de vos Utilisateur·rices Finaux·ales.  Ces procédures peuvent inclure l’envoi de préavis à vos Utilisateur·rices Finaux·ales indiquant que votre Application ne pourra plus être utilisée.  Zoom peut raccourcir ou renoncer à cette période de liquidation à sa seule discrétion.
      9. Suspension et retrait. Zoom peut suspendre ou désactiver votre utilisation de la Plateforme ou votre accès à celle-ci, ou supprimer votre Application de la Plateforme ou des Produits de Zoom, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité ni autre obligation envers vous.  Zoom déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous notifier de telles actions.  En cas de suspension ou de désactivation de votre application, Zoom pourra, à sa seule discrétion, proposer un remboursement aux utilisateurs payants de votre application tel qu’indiqué dans l’Addenda des Conditions générales des Applications payantes.
      10. URL publiable à des fins de test. Vous pouvez demander à un localisateur de ressources uniforme (« URL ») qui vous permet, ainsi qu’à des tiers de confiance, d’installer et d’utiliser votre Application (« URL publiable ») uniquement à des fins de test. Zoom peut vous fournir une URL publiable à sa seule discrétion. Dans le cas où une URL publiable vous est fournie par Zoom, vous ne devez pas divulguer l’URL publiable ni la rendre accessible au public. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser l’URL publiable dans le cadre de tests bêta privés limités de votre Application. Zoom peut révoquer ou limiter l’URL publiable à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion.
      11. Modifications et mises à jour.  Vous reconnaissez et acceptez que Zoom puisse modifier, amender, changer ou supprimer tout ou partie de la Marketplace et/ou des exigences pour la publication de votre Application à tout moment et à sa seule discrétion. Nous pouvons apporter ces modifications sans préavis, mais nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer des nouvelles exigences et modifications importantes. Vous êtes responsable de surveiller ces changements et devez rapidement et sans retard injustifié développer, apporter des modifications et/ou adapter votre Application pour garantir sa compatibilité et son bon fonctionnement avec la version actuelle de la Marketplace ou des Produits Zoom.
      12. Exigences en matière d’exportation.  Vous déclarez et garantissez que, dans le cas où votre Application contient, utilise ou prend en charge un chiffrement de données ou une autre fonctionnalité cryptographique ou toute autre technologie contrôlée par les Réglementations de l’Administration des exportations des États-Unis, vous vous êtes conformé·e aux Réglementations de l’Administration des Exportations des États-Unis et aux autorisations appropriées d’autres pays qui exigent des autorisations d’importation pour votre Application (et les médias numériques, le contenu ou les services mis à disposition par votre Application). À la demande de Zoom, vous fournirez à Zoom des copies électroniques d’un Numéro de classification de contrôle des exportations (ECCN), des codes du Système de suivi automatisé de la classification des marchandises (CCATS) attribués par le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis (BIS) et de toute demande de licence d’exportation ou de rapport d’auto-classification soumis au BIS, dans la mesure où cela est applicable.  À l’exception des Applications SDK, Zoom n’autorisera l’accès à votre Application, dans le cloud de Zoom, qu’aux données des Utilisateur·rices Finaux·ales nécessaires à l’exécution de l’Application dans le cloud de Zoom (sous réserve du consentement des Utilisateur·rices Finaux·ales).  Vous déclarez et garantissez que vos Applications ne nécessitent aucune autorisation ou licence du BIS (ou que vous avez obtenu toutes les autorisations et/ou licences requises du BIS) pour être mises à la disposition des Utilisateur·rices Finaux·ales de la manière décrite ci-dessus par Zoom.
    3. Obligations associées aux Utilisateurs finaux
      1. Communication avec les Utilisateur·rices Finaux·ales. Vous pouvez communiquer directement avec les Utilisateur·rices Finaux·ales dans le cadre de votre Application uniquement si une telle communication est : (i) fournie pour des raisons techniques ou d’assistance, (ii) requise en vertu des lois en vigueur, ou (iii) consentie ou demandée par l’Utilisateur·rice Final·e. Dans tous les cas, vous vous assurerez que toute communication avec les Utilisateur·rices Finaux·ales est effectuée conformément à toutes les lois en vigueur. Nonobstant ce qui précède, vous ne devez pas utiliser votre Application pour envoyer des messages de marketing aux Utilisateur·rices Finaux·ales dans les Produits Zoom intégrés sans le consentement écrit explicite de Zoom.
      2. Demandes relatives aux personnes concernées.  Vous devez vous conformer à toutes les demandes des Utilisateurs finaux en lien avec le droit de tout Utilisateur final de supprimer, d’accéder ou de recevoir (i) les Données d’application relatives audit utilisateur ou à d’autres personnes avec lesquelles il a interagi par le biais des produits Zoom ; et (ii) toute métadonnée qui a été collectée, transmise, créée ou reçue de l’Utilisateur final par le biais de votre application (collectivement dénommées avec lesdites Données d’application, les « Données d’Utilisateur final ») conformément aux lois en vigueur. Dans le cas où vous conservez les Données d’Utilisateur final après la suppression ou la désinstallation de votre Application par un Utilisateur final, vous devez continuer à les conserver conformément à vos Conditions générales avec l’Utilisateur final et continuer à maintenir les mesures de sécurité standard de l’industrie pour ces Données d’Utilisateur final.
    4. Licences de marque
      1. Licence à Zoom. Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, vous accordez à Zoom un droit et une licence non exclusifs, non transférables, libres de redevances, entièrement acquittés, révocables, à l’échelle mondiale, pendant la durée du présent Accord et toute période de réduction applicable prévue dans le présent Accord, pour utiliser votre nom, vos marques commerciales, vos marques de service, vos logos et vos symboles (collectivement, « Vos Marques » ; ces types de propriété intellectuelle en général, « Marques ») sous réserve des directives d’utilisation de votre marque fournies à Zoom (si fournies à Zoom), uniquement (i) pour promouvoir votre Application sur la Marketplace et dans les Produits Zoom, sur le site Internet de Zoom et dans les supports marketing ; et, (ii) pour d’autres activités marketing mutuellement convenues par écrit.  Zoom peut en outre utiliser Vos Marques pour (i) vous identifier en tant que développeur publié ; (ii) héberger et répertorier votre Application sur la Marketplace et les Produits Zoom ; et (iii) faire connaître votre Application dans des communiqués de presse, des articles de blog, des bulletins d’information, des e-mails et d’autres supports publicitaires similaires.
      2. Licence pour vous. Zoom et le logo Zoom sont des marques commerciales et/ou des marques déposées de Zoom (« Marques Zoom »). Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, Zoom vous accorde un droit et une licence non exclusifs, non transférables, libres de redevances, entièrement acquittés, révocables, mondiaux, pendant la durée du présent Accord, pour utiliser les Marques Zoom uniquement pour promouvoir votre Application sur votre site Web et dans vos supports marketing, à condition que vous suiviez les Directives de marque et le Guide des partenaires de Zoom, ainsi que le Guide des ressources marketing de Zoom App Marketplace, qui peuvent être modifiés par Zoom de temps à autre à sa seule discrétion. Aucune autre licence des Marques Zoom ou de toute autre marque appartenant à Zoom n’est accordée. Toute la renommée ou la valeur commerciale générée par l’usage des Marques Zoom reviendra exclusivement au bénéfice de Zoom, et vous ne prendrez aucune mesure préjudiciable aux droits de Zoom sur les Marques Zoom. Vous vous engagez à ne pas adopter, utiliser, enregistrer ou tenter d’enregistrer une marque, un nom de produit ou un nom de domaine contenant « Zoom » ou l’une des Marques Zoom, ou quelque chose de confusément similaire.
      3. Contrôle. Chaque partie peut révoquer toute licence d’utilisation de ses Marques, ou exiger que de nouvelles Marques soient utilisées, le cas échéant, à l’avenir, sur notification écrite à l’autre partie. Chaque partie accepte de fournir, sur demande, des exemples de son utilisation des Marques de l’autre partie.
    5. Propriété et propriété intellectuelle
      1. Propriété intellectuelle de Zoom.  Sous réserve des licences limitées fournies dans le cadre du présent Accord, vous n’acquérez aucune propriété ou aucun autre droit sur la propriété intellectuelle de Zoom, que nous conservons, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits associés à la Plateforme, toutes les autres technologies, contenus, informations ou services utilisés sur la Plateforme ou constituant la Plateforme (à l’exclusion de votre Application) et les Produits de Zoom.
      2. Votre propriété intellectuelle.  Sous réserve des licences limitées fournies dans le cadre du présent Accord, Zoom n’acquiert aucune propriété et, entre vous et nous, vous conservez la propriété ou autres droits sur votre Application ou votre propriété intellectuelle.
      3. Commentaires.   En soumettant des idées, suggestions et/ou propositions (« Commentaires ») à Zoom, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vos Commentaires ne contiennent pas d’informations confidentielles ou exclusives ; (b) Zoom n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, relative aux Commentaires ; (c) Zoom pourrait être déjà en train de développer une solution ou un composant de solution en lien avec les Commentaires ; et (d) vous accordez à Zoom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, susceptible d’être cédée en sous-licence et perpétuelle pour l’utilisation, la commercialisation et la publication des Commentaires à toutes fins, et sans rémunération pour vous.
      4. Absence d’affiliation.  Sauf disposition contraire de la section 4, vous ne devez suggérer aucune affiliation avec Zoom, ni suggérer que Zoom sponsorise, approuve, certifie ou garantit votre Application, ni que vous êtes partenaire de Zoom.  Vous ne devez faire aucune déclaration, proposer aucune garantie ni prendre aucun engagement concernant la Marketplace, les produits Zoom ou autre, au nom de Zoom ou de l’une de ses sociétés affiliées.
    6. Accord de niveau de service
      1. Accord de Niveau de Service par Zoom.  La disponibilité et les fonctionnalités de la Marketplace ainsi que les conseils, consultations ou services que Zoom vous fournit en relation avec la Marketplace sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte.  Zoom n’est pas tenu de vous fournir une assistance pour la Marketplace ou votre Application, et Zoom ne garantit ni la disponibilité, ni les performances, ni l’intégrité de la Marketplace.  Zoom n’est pas tenu de vous informer à l’avance des temps d’arrêt planifiés ou imprévus de la Marketplace.
    7. Frais
      1. Frais. Zoom se réserve le droit de facturer des frais pour l’utilisation de l’ensemble ou d’une partie de la Marketplace, ou pour l’accès à l’ensemble ou à une partie de cette dernière.  Les éventuels frais doivent être acceptés par vous-même et Zoom et vous pouvez signifier cet accord en acceptant les Conditions Générales en ligne ou autres Conditions Générales similaires, comme l’Addenda Conditions Générales des Applications payantes joint au présent Accord.
    8. Résiliation
      1. Durée. Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par Zoom ou par vous conformément à ses conditions.
      2. Résiliation par Zoom.  Zoom peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis, responsabilité ni autre obligation envers vous. Une violation des Conditions générales d’utilisation de Zoom, de la Déclaration de confidentialité de Zoom (disponible à l’adresse https://www.zoom.com/en/trust/privacy/privacy-statement/), ou tout autre comportement qui semble raisonnablement violer vos obligations légales concernant la confidentialité des utilisateurs de Zoom, constitue un motif indépendant de résiliation par Zoom. Zoom mettra en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour vous informer de toute fin de l’Accord.
      3. Résiliation par vous.  Vous pouvez mettre fin à cet Accord (et retirer votre Application de la Marketplace) et/ou à tout Addenda à l’Accord en fournissant à Zoom un préavis écrit au moins 60 jours avant la date d’effet souhaitée de la résiliation, sous réserve de toute obligation de continuer à fournir votre Application pendant toute période de transition conformément à la section 2.8 du présent Accord.  La résiliation de votre compte Zoom ou des Conditions Générales des API entraînera la résiliation automatique de cet Accord, sous réserve de ses conditions.  À la résiliation de cet Accord (et après toute période de transition applicable conformément à la section 2.8 de cet Accord), toutes les licences accordées dans le cadre de cet Accord expireront immédiatement et vous devrez retirer votre Application de la Marketplace et des Produits Zoom, le cas échéant. Vous devez également vous conformer aux demandes des Utilisateur·rices Finaux·ales concernant la suppression des données consultées ou obtenues via votre Application conformément à la section 3.2 de cet Accord.
      4. Période de liquidation. En cas de résiliation ou de notification de résiliation par l’une ou l’autre des parties, vous acceptez de vous conformer aux procédures de liquidation définies dans le présent Accord.  
    9. Avertissement
      1. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. NOUS N’ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA MARKETPLACE OU VOTRE CAPACITÉ À PUBLIER L’APPLICATION SUR LA MARKETPLACE OU DANS UN PRODUIT ZOOM. VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE NOUS FOURNISSONS LA MARKETPLACE « EN L’ÉTAT », « SANS GARANTIE AUCUNE » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ ACCEPTABLE, L’ADÉQUATION À UNE FIN DÉTERMINÉE, L’EFFICACITÉ ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD N’EST DESTINÉE À AFFECTER CES DROITS, S’ILS SONT APPLICABLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA MARKETPLACE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT. LE FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE PEUT NOTAMMENT ÊTRE INTERROMPU POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE, DE MISE À JOUR OU DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DU RÉSEAU. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DE TELLES INTERRUPTIONS OU ERREURS DE FONCTIONNEMENT, ET NE GARANTISSONS PAS L’ABSENCE DE PERTE DE DONNÉES.
    10. Limitation de responsabilité
      1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET DANS LE CADRE D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT), ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REVENDEURS OU FOURNISSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE SUBIE PAR VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE CAPACITÉ À DÉVELOPPER, PUBLIER, DISTRIBUER, VENDRE OU METTRE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE À DISPOSITION VOTRE APPLICATION, QUE ZOOM AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE ZOOM AIT PU LES PRÉVOIR OU NON.
      2. RESPONSABILITÉ GLOBALE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE ZOOM ENVERS VOUS RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD, DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE APPLICATION NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (500 USD). TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD, DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE APPLICATION, OU LIÉE À CES DERNIERS, DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À PARTIR DES ÉVÈNEMENTS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
      3. Exclusions. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ces juridictions, la responsabilité de Zoom sera limitée dans la plus grande mesure permise par les lois en vigueur.
    11. Indemnisation
      1. INDEMNISATION PAR VOUS. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES CONSULTANTS, SES AGENTS, SES PRESTATAIRES DE SERVICES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS EN CAS DE RÉCLAMATION, DE POURSUITE, DE DOMMAGES ET/OU DE COÛTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT) DE TIERS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE APPLICATION. VOUS NE CONSENTIREZ PAS À L’INSCRIPTION D’UN JUGEMENT OU NE RÉGLEREZ PAS UNE RÉCLAMATION SANS NOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE, QUI NE SERA PAS REFUSÉ DE MANIÈRE DÉRAISONNABLE. L’AVOCAT AUQUEL VOUS FAITES APPEL POUR DÉFENDRE TOUTE RÉCLAMATION FAISANT L’OBJET D’UNE INDEMNISATION DOIT ÊTRE RAISONNABLEMENT SATISFAISANT POUR NOUS.
    12. Dispositions générales
      1. Droit applicable. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Pour les procédures (autres que les actions de faible importance) qui sont exclues de l’arbitrage, vous acceptez qu’elles soient résolues exclusivement par le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de Californie ou par un tribunal d’État situé dans le comté de Santa Clara, en Californie, à condition que nous puissions demander une injonction (ou des recours similaires) dans n’importe quelle juridiction.
      2. Cession.  Vous ne pouvez pas céder cet Accord, que ce soit par application de la loi, changement de contrôle, fusion, vente d’actifs ou autre, sans le consentement écrit préalable de Zoom. Zoom peut céder ou transférer cet Accord (ou l’un de ses droits, devoirs ou obligations en vertu de cet Accord), en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, sans restriction.
      3. Intégralité de l’Accord. Le présent Accord et tous les documents incorporés par référence constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et nous concernant le développement, la publication, la distribution, la vente et la mise à disposition de votre Application sur la Marketplace ou dans les Produits Zoom, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, ou qu’ils soient établis par la coutume, la pratique, la politique ou la jurisprudence, concernant l’objet du présent Accord. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu des lois applicables, la disposition inapplicable sera modifiée de manière à la rendre exécutoire dans toute la mesure du possible ou, si ce n’est pas possible, supprimée, et le reste du présent Accord demeurera pleinement en vigueur.
      4. Avis. Tout avis ou autre communication à donner en vertu des présentes sera fait par écrit et (i) envoyé par nous par e-mail à l’administrateur de votre compte Zoom, par publication sur le Marketplace, ou par e-mail à l’adresse spécifiée dans les informations de votre compte développeur, ou (ii) par vous par e-mail avec pour objet « Avis juridique » à legal@zoom.us, ou à toute autre adresse e-mail ou adresse physique que nous pourrions spécifier de temps à autre. La date de réception sera considérée comme la date de transmission de l’avis. 
      5. Absence de renonciation. Aucun manquement par Zoom à faire valoir l’un de ses droits ne constitue une renonciation à un tel droit.
      6. Survie. Les dispositions du présent Accord qui, selon leurs modalités, requièrent une exécution après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, resteront en vigueur, comme les droits et les exigences des Articles 3 (obligations associées aux Utilisateurs finaux), 10 (Limitation de responsabilité) et 11 (indemnisation).
      7. Parties indépendantes. Rien dans le présent Accord ne peut être interprété ou considéré comme constituant ou créant un emploi, un partenariat, une association, une coentreprise, une agence (sauf indication contraire expresse dans tout Addenda applicable) ou une relation fiduciaire entre les parties.
      8. Absence de tiers bénéficiaires. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires en lien avec le présent Accord. 

 

LES ARTICLES SUIVANTS (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS DE L’UE ») S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX DÉVELOPPEURS DE L’UE. AUX FINS DU PRÉSENT ACCORD, VOUS ÊTES UN DÉVELOPPEUR DE L’UE SI VOUS ÊTES BASÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE ET OFFREZ DES APPLICATIONS AUX CLIENTS SITUÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE.  SI VOUS ÊTES UN DÉVELOPPEUR DE L’UE, LES PRÉSENTES CONDITIONS DE L’UE REMPLACENT LES CONDITIONS CI-DESSUS EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES DEUX. 

    1. Suspension et retrait
      1. Zoom peut suspendre ou désactiver votre utilisation de la plateforme ou votre accès à celle-ci, ou supprimer votre Application de la Plateforme ou de tout autre Produit de Zoom si l’une des situations suivantes se produit :
        1. Vous ne respectez pas les Conditions générales ; 
        2. Zoom est tenu de le faire pour se conformer à une exigence prévue par la loi ou à une ordonnance du tribunal ;
        3. Zoom croit raisonnablement que votre conduite peut entraîner un préjudice ou une responsabilité à l’égard d’un·e utilisateur·rice, d’un tiers ou de Zoom (p. ex., piratage, hameçonnage, harcèlement, courrier indésirable, mensonge ou saisie de contenu qui ne vous appartient pas).
      2. Si vous pensez que votre compte Zoom a été suspendu ou désactivé par erreur, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à devreports@zoom.us.
    2. Résiliation par Zoom
      1. Zoom peut immédiatement mettre fin au présent Accord si l’une des situations suivantes se produit :
        1. Vous ne respectez pas les Conditions générales.
        2. Zoom est tenu de le faire pour se conformer à une exigence prévue par la loi ou à une ordonnance du tribunal ;
        3. Zoom croit raisonnablement que votre conduite peut entraîner un préjudice ou une responsabilité à l’égard d’un·e utilisateur·rice, d’un tiers ou de Zoom (p. ex., piratage, hameçonnage, harcèlement, courrier indésirable, mensonge ou saisie de contenu qui ne vous appartient pas).
      2. Si vous pensez que votre compte Zoom a été résilié par erreur, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à devreports@zoom.us.
    3. Classement
      1. La Marketplace affiche généralement les applications en fonction du nombre d’appels effectués sur les API Zoom.  Les applications qui apparaissent dans la catégorie « En vedette » de la Marketplace sont sélectionnées selon plusieurs critères, y compris le nombre d’abonné·es, la croissance récente des utilisateurs et utilisatrices, les partenariats stratégiques et le nombre d’appels aux API Zoom.
    4. Accès aux données
      1. Les catégories de données auxquelles vous ou vos Utilisateurs finaux donnez accès à Zoom pour l’utilisation de la Marketplace ou qui sont générées lors de la fourniture de ses services à vous ou à vos Utilisateurs finaux incluent les installations et les désinstallations de vos Applications, les Utilisateurs finaux actifs et inactifs de vos Applications, les journaux d’activité, les appels et l’utilisation des API Zoom, ainsi que l’utilisation des webhooks.  Pour en savoir plus, veuillez consulter la Documentation destinée au développement.
      2. Vous avez accès aux données énumérées à l’Article 16.1, mais vous devez configurer votre Application pour recevoir et collecter ces données.  Pour en savoir plus, veuillez consulter la Documentation destinée au développement. 
      3. Zoom partage avec des tiers toutes les données qui constituent des données personnelles, telles que définies dans la Déclaration de confidentialité de Zoom.
    5. Accès aux informations à la fin de la relation contractuelle
      1. Après la résiliation du présent Accord, vous devez supprimer définitivement toutes les Données d’utilisateur final, sauf indication contraire de l’Utilisateur final conformément à l’Article 3.
      2. Vous pouvez conserver les Données d’Application (autres que les Données d’Utilisateur·rice Final·e) que vous avez collectées concernant l’utilisation de votre Application.
    6. Système de gestion des réclamations
      1. Si vous n’êtes pas satisfait d’un point lié à la Plateforme, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à l’adresse devreports@zoom.us.
      2. Lorsque Zoom reçoit une réclamation, il évalue et répond à la réclamation dans un délai commercialement raisonnable après réception.
    7. Médiation
      1. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation par Zoom ou si un accord ne peut être conclu en vertu du mécanisme de traitement des réclamations de Zoom, l’une ou l’autre des Parties peut demander à résoudre un litige par la médiation en vertu du présent Accord. Zoom a désigné JAMS et l’ American Arbitration Association comme des institutions pouvant fournir des services de médiation. Sauf si les lois en vigueur l’exigent, la médiation est facultative, si bien que ni vous ni Zoom n’êtes tenus de résoudre les litiges par la médiation.
    8. Modifications de l’Accord et conflits
      1. Zoom peut apporter des modifications au présent Accord à tout moment en vous en informant et en vous donnant la possibilité de refuser de continuer à publier, distribuer, vendre ou mettre autrement à disposition votre Application sur la Plateforme ou dans d’autres Produits de Zoom. Lorsque ces modifications seront effectuées, Zoom mettra une nouvelle copie de cet Accord à disposition sur zoom.us/legal. Les modifications entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par vous, a) immédiatement si vous devenez assujetti au présent Accord après la publication de la notification, ou b) si vous êtes devenu assujetti au présent Accord avant la publication de la notification, au moment de votre acceptation de l’Accord modifié (à l’exception des modifications requises par la loi, lesquelles entreront en vigueur immédiatement) ou 15 jours après la notification si vous continuez à Publier votre Application sur la Plateforme ou dans les Produits de Zoom. De telles modifications ne seront pas rétroactives.
      2. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez mettre fin au présent Accord dans le délai de préavis prévu dans le présent Article. La résiliation en vertu du présent article entrera en vigueur 15 jours après ladite notification et toute période de liquidation applicable. Vous convenez que si vous continuez à Publier votre Application sur la Plateforme ou dans les Produits de Zoom, ces activités constituent votre acceptation des conditions modifiées du présent Accord.
      3. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme une limitation du droit des associations, organisations ou organismes publics autorisés dans l’UE d’exercer leurs droits légaux ou de demander des réparations devant les tribunaux nationaux de l’UE en ce qui concerne la réglementation (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne.
      4. Si ces Conditions générales propres à l’UE s’appliquent à vous, en cas de conflit entre celles-ci et toute autre disposition du présent Accord, ces Conditions générales propres à l’UE prévaudront. 

 

LES SECTIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS D’UTILISATION DE ZOOM POUR LES GOUVERNEMENTS ») S’APPLIQUENT À VOUS UNIQUEMENT SI VOUS DISTRIBUEZ OU CHERCHEZ À DISTRIBUER UNE APPLICATION SUR LA MARKETPLACE ZOOM POUR LES GOUVERNEMENTS DISPONIBLE À L’ADRESSE HTTPS://MARKETPLACE.ZOOMGOV.COM.

  1. Le terme « Marketplace » dans le présent Accord fait référence à la Marketplace Zoom pour les gouvernements disponible à l’adresse https://marketplace.zoomgov.com.
  2. Avant d’approuver votre Application à des fins de publication sur la Plateforme Zoom pour les gouvernements, et à titre de condition pour continuer à rendre votre Application disponible sur la Plateforme Zoom pour les gouvernements, Zoom peut vous demander, à vos propres frais, de soumettre votre Application à un examen consistant au moins en une analyse de l’API réalisée par un tiers indépendant approuvé par Zoom et à une évaluation de la vulnérabilité et des risques (« Examen de sécurité ZfG ») afin de s’assurer que vos Applications respectent les présentes Conditions générales et ne menacent pas la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou les performances des services, logiciels ou applications de Zoom. Zoom demandera un tel Examen de sécurité ZfG par écrit et n’émettra pas une telle demande plus d’une fois par trimestre civil. Vous devrez octroyer à Zoom et à l’examinateur tiers approuvé par Zoom, sans frais, un accès de niveau utilisateur complet à votre ou vos Applications, et devrez coopérer avec l’examinateur dans le cadre de l’Examen de sécurité ZfG, et fournir toute information que Zoom ou l’examinateur pourraient raisonnablement demander pour effectuer l’Examen de sécurité. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Zoom et à l’examinateur dans le cadre de votre Application sont vraies et exactes. Rapidement après l’achèvement d’un Examen de sécurité ZfG, vous devrez fournir à Zoom les résultats de l’analyse de l’API ou autoriser l’examinateur à fournir ces résultats directement à Zoom. Sauf indication contraire de la loi en vigueur, les résultats de tout Examen de sécurité ZfG resteront confidentiels. Zoom pourra demander, à sa seule discrétion, d’apporter des ajustements ou des améliorations aux normes ou processus de sécurité de votre Application comme condition pour publier ou continuer à proposer votre Application sur la Plateforme Zoom pour les gouvernements.
  3. Avant de distribuer votre Application sur la Marketplace Zoom pour les gouvernements, vous devez informer Zoom par écrit de toutes les normes ou certifications de cybersécurité que votre Application, ou tout logiciel ou plateforme auquel votre Application permet d’accéder, respecte, a obtenues, ou a demandées et s’est vue refusées, y compris, mais sans s’y limiter, FedRAMP, Cybersecurity Maturity Model Certification, ou NIST Cybersecurity Framework (les « Normes de sécurité »). Vous devez notifier Zoom par écrit dès que vous apprenez que votre Application ou tout logiciel ou plateforme auquel votre Application permet d’accéder a cessé d’être conforme aux Normes de sécurité que vous avez précédemment indiquées à Zoom en vertu de cette section 23, et vous devez remédier à ce manque de conformité dans un délai de 30 jours. Vous acceptez que Zoom puisse supprimer ou limiter l’accès à votre Application durant la période de correction.  
  4. Si les présentes Conditions générales de Zoom pour les gouvernements s’appliquent à vous, les présentes Conditions générales de Zoom pour les gouvernements prévaudront en cas de conflit entre les présentes Conditions générales de Zoom pour les gouvernements et toute autre disposition du présent Accord, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.